Bernard-Louis Heraud

De: Heraud (Bernard-Louis)
greffier du troisième grade
Objet:
à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous énumérées
Cour d'appel de Limoges
Tribunal de grande instance de Guéret
Régisseur titulaire
Groupe:
cour_appel="Limoges"
tribunal
tribunal_grande_instance="Guéret"
nomination
14 Novembre 199614/11/1996